Conditions générales

    CONDITIONS GÉNÉRALES
    DE VENTE ET DE LIVRAISON

    Groupe RABLE BV
    Chambre de commerce (CoC) : 86774689
    Schieweg 15a, 2627 AN Delft
    Pays-Bas

    Table des Matières

    1. Article 1: Applicabilité
    2. Article 2 : Offres et conclusion du contrat
    3. Article 3 : Tarifs
    4. Article 4 : Droits de propriété intellectuelle
    5. Article 5 : Conseils, dessins et matériaux
    6. Article 6 : Livraison
    7. Article 7 : Force majeure
    8. Article 8: Responsabilité
    9. Article 9 : Garantie
    10. Article 10 : Réclamations
    11. Article 11 : Défaut de prise de livraison
    12. Article 12: Paiement
    13. Article 13 : Réserve de propriété et nantissement
    14. Article 14 : Annulation
    15. Article 15 : Suspension et résiliation
    16. Article 16 : Droit applicable et tribunal compétent

    Article 1: Applicabilité

    1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats conclus par Rable Group BV (ci-après RABLE) dans le cadre desquels RABLE s'engage à livrer des produits au Client.

    1.2 L’applicabilité des conditions générales du Client ou de toute autre condition générale est expressément rejetée.

    1.3 Toute dérogation aux présentes Conditions Générales ne sera valable que si elle est expressément acceptée par écrit par RABLE.

    1.4 En cas de conflit entre le contenu de l'accord conclu entre le Client et RABLE d'une part et les présentes Conditions Générales d'autre part, les dispositions de l'accord prévaudront.

    1.5 Lorsque les présentes Conditions générales utilisent le terme « écrit », cela s’entend d’un document signé par les parties, ou par lettre, fax, courrier électronique et par tout autre moyen convenu par les parties.

    1.6 Dans la mesure où les présentes Conditions générales sont également rédigées dans une langue autre que l'anglais, en cas de conflit, le texte anglais prévaudra toujours.

    Article 2 : Offres et conclusion du contrat

    2.1 Aucune obligation n'est attachée aux offres, même si elles comportent un délai d'acceptation.

    2.2 Si le Client fournit à RABLE des données, des dessins, etc., RABLE pourra se fier à leur exactitude et fondera son offre sur ces informations.

    2.3 L’accord entrera en vigueur une fois que RABLE aura confirmé la commande par écrit.

    2.4 Toute offre faite ou tout engagement pris par un représentant de RABLE ne sera contraignant que dans la mesure où ce dernier le confirme par écrit.

    2.5 Si un accord est conclu pour effectuer le paiement au moyen d'un crédit documentaire, cet accord ne prendra effet qu'après acceptation écrite et à vue du crédit documentaire irrévocable (confirmé) par RABLE. Ce crédit documentaire sera ouvert par une banque sous réserve de l'acceptation préalable de RABLE.

    Article 3 : Tarifs

    3.1 Tous les prix des produits sont indiqués en euros, départ usine (Incoterms 2020), et sont payables en euros. Tous les montants dus en vertu d'un contrat s'entendent hors TVA, droits d'accise et droits d'exportation/importation, ainsi que autres taxes et prélèvements, qui (à l'exception des impôts sur le revenu de RABLE) sont à la charge du client, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties.

    3.2 Tout prix indiqué par RABLE sera établi en fonction des conditions monétaires, des coûts de main-d'œuvre, des prix d'approvisionnement, des droits de douane, des taxes et autres prélèvements, subventions et autres éléments similaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si un ou plusieurs de ces éléments de coût augmentent après la conclusion du contrat mais avant la livraison du ou des produits concernés, RABLE sera en droit de répercuter sur le Client toute augmentation de prix raisonnable.

    3.3 Si le Client fournit des biens et que RABLE est prêt à utiliser ces biens, RABLE peut facturer jusqu'à 20 % du prix du marché des biens fournis.

    Article 4 : Droits de propriété intellectuelle

    4.1 Sauf accord contraire écrit, RABLE conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes les offres, conceptions soumises, illustrations, dessins, modèles d'essai, programmes, etc.

    4.2 Les droits énumérés à l'article 4.1 restent la propriété de RABLE, que leur production ait ou non fait l'objet d'une facturation au Client. Les informations concernées ne peuvent être copiées, utilisées ni divulguées à des tiers sans l'accord préalable et explicite de RABLE. Le Client sera redevable d'une pénalité de 25 000 € pour chaque infraction à cette disposition. Cette pénalité est susceptible de s'ajouter à tout dommage-intérêt accordé par la loi.

    4.3 Le Client doit restituer, sur demande et dans le délai imparti par RABLE, l'ensemble des données fournies conformément à l'article 4.1. À défaut, le Client sera redevable d'une pénalité de 2 000 € par jour. Cette pénalité pourra être exigée en sus de tout dommage et intérêt accordé par la loi.

    4.4 RABLE se réserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les produits qu'elle fournit. Le Client n'est pas autorisé à modifier, en tout ou en partie, les produits fournis, à y apposer une autre marque, à utiliser la marque concernée de quelque manière que ce soit, ni à l'enregistrer à son nom.

    Article 5 : Conseils, dessins et matériaux

    5.1 Le Client ne peut tirer aucun droit des conseils ou informations fournis par RABLE qui n'ont aucun lien direct avec la mission.

    5.2 Le Client est responsable de tous les dessins, calculs et conceptions réalisés par lui ou pour son compte, de l'adéquation fonctionnelle de tous les matériaux prescrits par lui ou pour son compte, de toutes les informations techniques et de toutes les autres informations pertinentes fournies par lui ou pour son compte.

    5.3 Le Client garantit RABLE contre toute réclamation de tiers relative à l'utilisation des plans, calculs, conceptions, matériaux, échantillons, maquettes, informations techniques et autres informations pertinentes fournies par le Client ou pour son compte. Bien que RABLE puisse fournir des conseils et instructions, ainsi que des outils logiciels, pour l'inspection des sites et des structures en vue de l'installation des Produits, le calcul des charges admissibles et l'installation et la maintenance des Produits, le Client est seul responsable de ces inspections, calculs, installations et maintenances, notamment de la validation des conseils et instructions susmentionnés et des résultats obtenus avec les outils susmentionnés.

    5.4 Il incombe en tout temps au Client de vérifier une dernière fois toutes les spécifications des matériaux fournies par ou au nom de RABLE.

    5.5 Le Client peut examiner (ou faire examiner) les matériaux que RABLE entend utiliser avant leur traitement, à ses propres frais. Tout dommage subi par RABLE de ce fait est à la charge du Client.

    Article 6 : Livraison

    6.1 Le délai de livraison indiqué par RABLE ne saurait en aucun cas être considéré comme une date butoir. RABLE ne sera pas en défaut de livraison tant que le Client ne l'aura pas notifié par écrit de son manquement, en lui accordant un délai raisonnable pour effectuer la livraison, et que ce dernier n'aura toujours pas respecté ce délai.

    6.2 Pour déterminer les délais de livraison, RABLE part du principe que la prestation peut être réalisée dans les circonstances connues de RABLE à ce moment-là.

    6.3 Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à partir du moment où l'accord pertinent est conclu conformément aux dispositions de l'article 2, que les Parties se sont entendues sur tous les détails commerciaux et techniques, que toutes les données nécessaires, les dessins définitifs et approuvés, etc. sont en possession de RABLE, que le (pré)paiement ou l'installation convenus ont été reçus, que toute garantie de paiement a été acceptée et que les conditions nécessaires à l'exécution de l'engagement ont été remplies.

    6.4 a. Dans le cas de circonstances différentes de celles connues de RABLE lors de la détermination des délais de livraison, RABLE peut prolonger les délais de livraison du temps nécessaire pour exécuter la mission dans ces circonstances.

    1. En cas de travaux supplémentaires au contrat, le délai de livraison sera prolongé du temps nécessaire pour fournir (ou faire fournir) les matériaux et pièces nécessaires à ces travaux supplémentaires et pour réaliser ces travaux supplémentaires.
    2. Dans le cas où les obligations de RABLE seraient suspendues, les délais de livraison seront prolongés de la durée de cette suspension.

    6.5 Si le délai de livraison est dépassé, le Client ne pourra pas annuler ou résilier le contrat, sauf si le dépassement est supérieur à huit semaines, auquel cas le Client n'aura droit à aucune indemnisation.

    6.6 RABLE se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle. Chaque livraison partielle sera considérée comme un contrat distinct. RABLE est en droit d'exiger le paiement de chaque livraison partielle avant de procéder à la suivante.

    6.7 Le défaut du Client de respecter son obligation d'effectuer le paiement (ou de le faire à temps) aura pour effet de suspendre l'obligation de RABLE d'effectuer une livraison.

    6.8 Sauf accord contraire écrit, la livraison aura lieu « franco transporteur », Delft, Pays-Bas (Incoterms 2020).

    Article 7 : Force majeure

    7.1 RABLE est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations si des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat et indépendantes de sa volonté empêchent temporairement l'exécution de ces obligations.

    7.2 Les circonstances que RABLE ne pouvait pas prévoir et qui sont hors de son influence comprennent (sans toutefois s'y limiter) le cas où les propres fournisseurs et/ou sous-traitants de RABLE ne respectent pas leurs obligations, ou ne les respectent pas à temps, les conditions météorologiques, les tremblements de terre, les incendies, la perte ou le vol d'outils, la destruction de matériaux à traiter, les barrages routiers, les grèves ou les arrêts de travail et les restrictions à l'importation ou au commerce.

    7.3 Lorsque RABLE a déjà exécuté une partie d'un accord, le Client devra payer le prix d'achat de tous les produits qui ont été livrés.

    7.4 Chacune des parties est en droit de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie si l'exécution du contrat est suspendue pendant plus de six mois, sans que le Client ait droit à une quelconque indemnisation.

    Article 8: Responsabilité

    8.1 RABLE est responsable de tous les dommages subis par le Client et résultant directement et exclusivement d'un manquement imputable à RABLE. Toutefois, seuls les dommages pour lesquels RABLE est assurée, ou aurait raisonnablement dû l'être, donnent droit à une indemnisation.

    8.2 Si, lors de la conclusion de l'accord, il est impossible pour RABLE de souscrire une assurance comme prévu dans

    Article 8.1 ou s'il est impossible de le faire dans des conditions raisonnables, ou s'il est ultérieurement impossible de le renouveler

    la police d'assurance à des conditions raisonnables, l'indemnisation maximale payable pour les dommages est le montant facturé par RABLE pour le contrat en question (hors TVA).

    8.3 Les dommages suivants ne donnent pas droit à indemnisation :

    1. Les pertes liées aux transactions, y compris celles causées par des retards et le manque à gagner, sont couvertes par une assurance que le Client est invité à souscrire s'il le juge opportun.
    2. Les dommages liés à la supervision comprennent les dommages causés, pendant ou suite à l'exécution des travaux, aux objets sur lesquels les travaux sont effectués ainsi qu'aux objets situés à proximité du chantier. Le client est invité à souscrire une assurance couvrant ces dommages, s'il le juge nécessaire.
    3. Dommages causés par une intention ou une négligence grave de la part des aides ou des employés non cadres de RABLE.
    4. Effets chimiques inhabituels sur les matériaux, y compris, mais sans s'y limiter, les agents de désherbage ou d'engrais, etc.

    8.4 RABLE décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux documents fournis par le Client ou pour son compte, résultant d'un traitement incorrect. À la demande du Client, RABLE procédera à un nouveau traitement, en utilisant les documents fournis par ce dernier et aux frais de ce dernier.

    8.5 Le Client indemnisera RABLE contre toutes les réclamations de tiers relatives à la responsabilité du fait des produits découlant de défauts des produits fournis par le Client à des tiers et composés ou incluant des produits et/ou des matériaux fournis par RABLE.

    Article 9 : Garantie

    9.1 RABLE déclare et garantit que :

    (a) À la livraison, les Produits doivent être neufs (non utilisés ni remis à neuf), et le titre de propriété des Produits doit être libre de tout privilège, sûreté, charge, charge et autre restriction ; et (b) Pendant la période de garantie, les Produits doivent, sous réserve de la clause 9.2, être exempts de défauts matériels de matériaux ou de fabrication et être conformes aux spécifications pertinentes.

    9.2 Les garanties accordées par RABLE en vertu de l'article 9.1 concernant les Produits sont soumises aux Conditions de Garantie et aux autres dispositions du présent article 9. Le Client doit suivre la procédure de garantie pour pouvoir prétendre à tout recours en cas de défaut. Ces garanties s'appliquent uniquement aux Produits vendus conformément à un Contrat de Vente conclu directement entre RABLE et le Client. Si le Client a acheté des Produits auprès d'un distributeur ou d'un revendeur de RABLE, toute réclamation relative à un défaut doit être adressée exclusivement à ce distributeur ou revendeur, et non à RABLE. Les recours prévus par les Conditions de Garantie constituent, dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'unique responsabilité de RABLE et les seuls recours du Client en cas de Produits défectueux.

    9.3 Dans la mesure permise par la loi applicable et sauf disposition contraire d'un contrat ou des présentes CGV, toutes les déclarations, garanties et conditions expresses ou implicites relatives aux Produits, notamment quant à leur conformité au contrat, leur qualité, leur adéquation à un usage particulier, leur valeur marchande ou l'absence de contrefaçon, sont expressément exclues. RABLE garantit que les produits sont exempts de tout défaut de fabrication pendant une période de 15 ans après leur livraison par RABLE.

    9.4 Exclusions de garantie

    Aucune garantie ne s'applique et RABLE n'assume aucune responsabilité au titre de la garantie en cas de défaut :

    • RABLE étant fourni par le Client avec des informations incorrectes et/ou incomplètes, y compris, mais sans s'y limiter, des informations relatives aux conditions météorologiques, à la stabilité de la base, aux influences extérieures, etc. ;
    • Le non-respect des instructions de montage et d'entretien, ou leur non-respect complet de celles-ci, et, le cas échéant, le non-respect des conseils donnés par RABLE concernant la fixation du système aux constructions et/ou à la base ;
    • Effets chimiques inhabituels sur les matériaux, y compris, mais sans s'y limiter, les agents de désherbage ou de fertilisation, etc. ;
    • L’utilisation de composants endommagés et/ou défectueux dans l’installation finale ;
    • Usure normale ;
    • Utilisation inappropriée ;
    • Manque d'entretien adéquat ;
    • Ajustement, montage, modifications ou réparations effectués par le Client ou par des tiers ;
    • Cela n'a pas été notifié à RABLE pendant la période de garantie conformément aux présentes conditions de garantie ;
    • Cela n’affecte pas négativement la fonctionnalité du produit, y compris les défauts mineurs tels que les rayures, les taches, la corrosion superficielle de la surface, les écarts de tenue des couleurs, etc. ;
    • Cela résulte du transport du Produit, autre que tout transport dont RABLE est responsable ;
    • Cela résulte de l'utilisation par l'Acheteur de produits, composants ou matériaux tiers en conjonction avec le Produit, lesquels produits ou matériaux tiers n'ont pas été fournis à cette fin par ou pour le compte de RABLE ou dont l'utilisation n'a pas été expressément autorisée par RABLE ;
    • Cela résulte de toute utilisation du Produit non conforme aux Spécifications ou de toute utilisation autre que l'utilisation normale prévue ;
    • Cela résulte d’une manipulation, d’un stockage, d’un assemblage, d’un chargement ou d’une installation défectueux du Produit, ou de toute manipulation, stockage, assemblage, chargement ou installation non conforme aux instructions données par RABLE ;
    • Cela résulte du montage du Produit sur un bâtiment, un toit ou toute autre construction qui ne convient pas au montage du Produit ;
    • qui résulte de toute modification, remplacement (y compris de pièces détachées) ou réparation du Produit effectuée autrement que par ou pour le compte de RABLE ou avec l'autorisation écrite expresse de RABLE ; et/ou
    • Cela résulte de circonstances de force majeure, y compris (sans limitation) la grêle, la foudre, les tempêtes, les inondations, les explosions, les incendies, le vandalisme, les vitesses ou températures extrêmes du vent, d'autres conditions météorologiques extrêmes ou tout autre événement de force majeure pouvant être stipulé dans le contrat de vente ou pouvant s'appliquer conformément à la loi applicable ;
    • Cela peut arriver si les quantités ou les composants utilisés ne sont pas conformes aux instructions de montage et aux calculateurs, ou si le bâtiment, la toiture, la couverture ou la construction ne sont pas adaptés à l'installation de panneaux solaires avec les Produits. Aucune garantie n'est accordée pour les objets livrés qui n'étaient pas neufs au moment de la livraison, ni pour les objets dont l'usage a été prescrit par le Client ou fournis par lui ou pour son compte. Aucune garantie n'est accordée pour les inspections et/ou réparations des biens appartenant au Client.

    9.5 Procédure de garantie

    1. Tout manquement avéré d'un Produit à la garantie (un « Défaut » ou un « Produit Défectueux ») doit être signalé à RABLE par écrit (y compris par courriel) par l'Acheteur dès qu'il en a connaissance, en incluant toutes les informations raisonnablement connues de l'Acheteur concernant le Défaut allégué, y compris, le cas échéant, des photographies ou des enregistrements vidéo du Défaut allégué.
    2. L’Acheteur fournira sans délai à RABLE toutes les informations complémentaires et apportera toute la coopération (y compris l’accès aux installations et aux locaux) raisonnablement requise par RABLE concernant tout Produit (prétendument) Défectueux, afin de permettre à RABLE d’évaluer chaque réclamation au titre de la garantie. À la demande de RABLE, l’Acheteur devra également, aux frais de RABLE et conformément à ses instructions, expédier les Produits prétendument Défectueux à RABLE ou au prestataire de services tiers désigné par RABLE pour évaluation.
    3. RABLE évaluera, ou fera évaluer par son prestataire de services tiers désigné, si les Produits prétendument défectueux faisant l'objet d'une réclamation au titre de la garantie sont effectivement couverts par la garantie prévue aux présentes Conditions de garantie et notifiera par écrit à l'Acheteur le résultat de cette évaluation. Si un Produit est jugé défectueux par RABLE ou son prestataire de services tiers désigné, RABLE déterminera la réparation à laquelle l'Acheteur a droit concernant ce Produit, conformément aux présentes Conditions de garantie. Concernant tout Produit non jugé défectueux par RABLE : (i) RABLE le retournera à l'Acheteur (dans la mesure où il lui a été livré pour évaluation), aux frais de ce dernier ; et (ii) l'Acheteur remboursera sans délai à RABLE, à sa demande, les frais raisonnables engagés pour l'évaluation de la réclamation au titre de la garantie.
    4. Tout défaut pouvant résulter du transport des produits doit, lorsque ce transport était sous la responsabilité de RABLE, être signalé à RABLE par écrit (y compris par courriel) dans les 48 heures suivant la livraison et doit impérativement être accompagné de photographies ou d'enregistrements vidéo des défauts constatés. La responsabilité de RABLE pour les défauts liés au transport est engagée uniquement si ce dernier a été effectué par elle ou pour son compte et n'était pas à la charge de l'acheteur.
    5. Toute réclamation au titre de la garantie ne saurait autoriser l’acheteur à suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat de vente.

    9.6 Recours au titre de la garantie

    1. Après validation par RABLE d'un défaut allégué comme étant couvert par la garantie telle que définie dans les présentes conditions de garantie, RABLE pourra, dans les meilleurs délais, à son choix et à ses frais : (a) réparer le produit défectueux ; (b) remplacer le produit défectueux par un produit neuf et similaire, auquel cas l'acheteur devra retourner le produit défectueux à RABLE à ses frais ; ou (c) si la réparation ou le remplacement ne sont pas, de l'avis de RABLE, raisonnablement possibles, rembourser à l'acheteur le montant payé pour le produit défectueux, déduction faite uniquement du montant au prorata (calculé sur une base d'amortissement linéaire sur toute la durée de la garantie) correspondant à la période pendant laquelle l'acheteur a pu utiliser le produit sans défaut, auquel cas l'acheteur devra retourner le produit défectueux à RABLE à ses frais.
    2. RABLE et l'acheteur peuvent également convenir par écrit que l'acheteur conservera le produit défectueux et que RABLE remboursera une partie du montant payé pour ce produit.
    3. L’acheteur devra, à ses frais, fournir à RABLE toute la coopération raisonnable (y compris l’accès aux installations et aux locaux) nécessaire pour assurer les recours concernant les produits défectueux sous garantie.
    4. En ce qui concerne un Produit réparé ou remplacé sous garantie, la période de garantie d'origine s'applique (c'est-à-dire à compter de la date de livraison initiale du Produit).
    5. Sauf disposition contraire du contrat de vente ou exigence des dispositions impératives de la loi applicable, les recours énoncés dans les présentes conditions de garantie constituent la seule responsabilité de RABLE et les recours exclusifs de l'acheteur en cas de défaut.

    Article 10 : Réclamations

    Le Client ne peut invoquer des défauts du produit ou du service que si une réclamation écrite a été soumise à RABLE dans les quatorze jours suivant la détection du défaut ou le moment où celui-ci aurait dû, dans des conditions raisonnables, être détecté.

    Article 11 : Défaut de prise de livraison

    Si le Client n'a pas pris livraison d'un objet après l'expiration du délai de livraison, cet objet restera à sa disposition. Les objets non pris en charge seront entreposés aux frais et risques du Client (y compris les frais de manutention et d'assurance). RABLE pourra à tout moment se prévaloir des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 6:90 du Code civil néerlandais.

    Article 12: Paiement

    12.1 RABLE se réserve le droit d'exiger un paiement total ou partiel anticipé. Pour toutes les autres ventes, le paiement doit être effectué par le Client dans les 14 jours suivant la date de facturation correspondante, sauf accord contraire écrit.

    12.2 Nonobstant les conditions de paiement stipulées, le Client est tenu, à la demande de RABLE, de fournir une garantie de paiement à sa satisfaction, dès la conclusion du contrat et avant son exécution. À défaut de fourniture de cette garantie dans le délai imparti, le Client sera considéré comme défaillant. Dans ce cas, RABLE sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et de réclamer au Client toute indemnisation due.

    12.3 Le droit du Client de compenser toute créance sur RABLE est exclu.

    12.4 Le paiement intégral est exigible sur demande dans les cas suivants :

    1. Si un délai de paiement a été dépassé ;
    2. Si le Client a été déclaré en faillite ou demande la suspension des paiements ;
    3. Si l'un quelconque des biens ou créances du Client est saisi ;
    4. Si le Client (s'il s'agit d'une société) est dissous ou liquidé ;
    5. Si le Client (s'il s'agit d'une personne physique) demande un rééchelonnement de sa dette judiciaire, est placé sous tutelle ou décède.

    12.5 Si le paiement n'est pas effectué à l'échéance fixée, le Client sera considéré comme étant en défaut de paiement sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure ou d'engager une procédure judiciaire, et sera immédiatement redevable des intérêts RABLE. Ces intérêts sont calculés au taux de 15 % par an, ou au taux légal si celui-ci est supérieur. Tout mois entamé est comptabilisé comme un mois entier pour le calcul des intérêts.

    12.6 Si le paiement n'est pas effectué dans les délais impartis, le Client est immédiatement tenu de payer à RABLE l'intégralité des frais extrajudiciaires, à hauteur de 75 € minimum. Ces frais sont calculés selon le barème suivant : 15 % sur les 3 000 premiers euros ; 10 % sur la tranche jusqu'à 6 000 euros ; 8 % sur la tranche jusqu'à 15 000 euros ; 5 % sur la tranche jusqu'à 60 000 euros ; et 3 % sur la tranche supérieure à 60 000 euros. Si les frais extrajudiciaires réels excèdent le montant calculé selon cette formule, le Client est tenu de payer la différence.

    12.7 Si la procédure judiciaire est tranchée en faveur de RABLE, tous les frais engagés par RABLE dans le cadre de cette procédure seront à la charge du Client.

    Article 13 : Réserve de propriété et nantissement

    13.1 Après la livraison, RABLE reste propriétaire des objets livrés pendant une durée aussi longue que :

    1. Le Client manque ou manquera à ses obligations (de paiement) découlant du présent contrat ou de tout contrat similaire ;
    2. Le Client omet ou omettra de payer tout travail effectué ou à effectuer en vertu de tels accords ;
    3. Le Client n'a réglé aucune indemnité résultant du non-respect de ces accords, notamment les dommages et intérêts, les pénalités, les intérêts et les frais.

    13.2 Tant que des objets restent soumis à une clause de réserve de propriété, le Client ne peut grever ces objets d'aucune manière qui dépasse le cadre de ses activités habituelles.

    13.3 Après avoir invoqué la clause de réserve de propriété, RABLE peut récupérer les objets livrés. Le Client doit autoriser RABLE à accéder au lieu où se trouvent ces objets.

    13.4 Si RABLE ne peut invoquer la réserve de propriété parce que les objets livrés ont été sujets à confusion, déformation ou accession, le Client est tenu de donner en gage les objets nouvellement formés à RABLE.

    Article 14 : Annulation

    Si le Client souhaite résilier le contrat sans que RABLE ait manqué à ses obligations et si RABLE y consent, RABLE est en droit de facturer les frais, les dommages et le manque à gagner.

    Article 15 : Suspension et résiliation

    15.1 Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations en vertu d'un accord qu'il a conclu, ou ne le ferait pas correctement ou dans les délais impartis, s'il existe des raisons de craindre que cela se produise, ou dans le cas où le Client demanderait une suspension de paiement, déposerait le bilan ou liquiderait son entreprise, RABLE serait en droit de suspendre ou de résilier l'accord concerné sans avoir besoin de donner un préavis de manquement ni d'une intervention judiciaire, et elle ne serait tenue de verser aucune forme d'indemnisation.

    15.2 Toute réclamation de la part de RABLE relative à une partie de l'accord déjà exécutée, ou à un préjudice subi du fait de sa suspension ou de sa résiliation, y compris la perte de profit, sera exigible immédiatement.

    Article 16 : Droit applicable et tribunal compétent

    16.1 Les présentes conditions générales et tous les accords conclus par RABLE sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit néerlandais.

    16.2 La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas aux présentes Conditions générales, ni aucune autre réglementation internationale dont l'exclusion est autorisée.

    16.3 Seul le tribunal civil néerlandais dans le ressort duquel se situe le siège social de RABLE est compétent pour statuer sur les litiges, à moins que RABLE ne choisisse de soumettre le litige à des tribunaux compétents ailleurs.

    16.4 Les dispositions de l'article 16.3 laissent intact le droit de RABLE d'obtenir un règlement par voie d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce internationale, conformément à son Règlement de conciliation et d'arbitrage, par un ou plusieurs arbitres. Le lieu de l'arbitrage sera Amsterdam, aux Pays-Bas. La procédure arbitrale se déroulera en néerlandais ou en anglais.